Arrêtés du 27 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 205 du 4 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13281
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Arrêtés du 27 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920545A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999 :
M. Luthier (Laurent, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Luthier et Bruno Luthier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Buzançais (Indre) ;
Le retrait de M. Luthier (Michel, Henri), notaire associé, membre de la société Michel Luthier et Bruno Luthier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Luthier et Bruno Luthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Luthier et Laurent Luthier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».